La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun - page 36

30-01-03-06,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES -Enseignement... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1983 et 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BESANCON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besancon a déclaré non exigible...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ; 2...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1984, présentée par la SOCIETE ANONYME PORBIG, dont le siège est Kerviel Plovan à Pouldreuzic 29134, représentée par son président-directeur général M. X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

19-04-02-01-04-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPO, dont le siège est à Rouvres-Saint-Jean 45300 et qui est représentée par son président directeur général en exercice ; la société anonyme SAPO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1984, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejet...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1985 et 17 janvier 1986, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1984 du tribunal administratif d' Orléans en tant que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa demande qui tendait à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Bracieux...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril 1986 et 7 août 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite d'un commandement décerné à son encontre le 7 mars 1984 par le receveur-percepteur de Bordeaux pour avoir paiement des impositions dues par la...

60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Garges-les-Gonesse, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Garges-les-Gonesse 95140 ; la commune de Garges-les-Gonesse demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 mars 1986 par...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant chez M. X..., ... ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1978 ; 2° prononce la décharge des impositions...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1984 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Y... X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles...