La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun - page 3
Page 3 des 374 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 mai 1988, 82643
55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant place de Tassin 70, avenue du 8 Mai 1945 à Tassin Demi Lune 69160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 25 juin 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre de médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1985 du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1988, 63808
01-09-01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DIVERS... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1984 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A... chirurgien-dentiste à Villamblard 24140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a maintenu la décision du 23 juin 1983 du conseil départemental de l'ordre de la Dordogne...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mai 1988, 77636
54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Daussun...Vu °1 sous le °n 77 636 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : a- annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du tableau des congés et services de vacances établi pour...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mai 1988, 59574
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Affichage - Affichage des documents... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à Nanterre 92000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du recteur de l'académie de Nice refusant l'installation de panneaux d'affichage syndical au siège du rectorat ; °2...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mai 1988, 59577
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Attaché principal d'administration scolaire et universitaire... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire, demeurant à Nanterre 92000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du 10 février 1983 du recteur de l'académie de Nice relative à la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1988, 54532
54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Irrecevabilité -... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement en date du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 14 000 F l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice imputable aux illégalités ayant entaché la procédure d'examen...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1988, 77557
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARY FABRICATION, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement rendu le 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré fondée l'exception d'illégalit...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1988, 85325
05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE - AGENTS AYANT SERVI DANS LES ADMINISTRATIONS ET LES... ...Mme Daussun...Vu °1 sous le °n 85 325 le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. X... la somme de 40 000 F en réparation du préjudice causé à celui-ci par le retard apporté par l'administration à prononcer son intégration dans le corps...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1988, 54387
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1983 et 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 7 juillet 1983 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé au requérant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois à compter du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1988, 59576
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., attaché principal d'administration universitaire demeurant à Nanterre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nice du 26 août 1983 lui refusant l'autorisation de...
