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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contentieux relatif à une... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 juin 2013, que soutenant être exonérée du paiement de la redevance superficiaire due par les titulaires de concessions minières en application de l'article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, la société Le Nickel a contesté devant les juridictions judiciaires les titres de perception émis à son...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement -... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ancienne briqueterie de Limonest la société ABL, propriétaire d'un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée jusqu'en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, qu'à l'occasion de la construction et de la réhabilitation de logements locatifs, l'Office public de l'habitat Reims Habitat Champagne-Ardenne l'OPH a confié la réalisation de travaux d'électricité à la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Anéantissement d'un contrat de prêt - Restitution non... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-28. 615 et n° B 13-17. 280 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 31 octobre 2007 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle SCP X...-X...-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise la société a vendu aux époux Z..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 5 d'un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 14 août 2001 par M. X..., notaire, M. et Mme Y... ont acquis de M. et Mme Z... un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, des dépendances et des bâtiments et terrains agricoles ; qu'ayant découvert que ces terres avaient ét...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité du droit acquis... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 septembre 2004, M. X..., notaire, a cédé à Mme Y..., son associée, les parts qu'il détenait dans la SELARL qu'ils avaient constituée ensemble, moyennant un prix de 167 693, 92 euros ; que par acte du 16 septembre 2004, signifié à Mme Y... le 17 septembre suivant, M. X...a cédé sa créance à la société Piano ; que le prix de...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Nouveau délai - Application aux prescriptions - Durée totale - Effets - Portée PRESCRIPTION... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 septembre 2012, que par acte sous seing privé du 6 novembre 1997, dressé par M. A..., notaire associé de la société civile professionnelle A..., Mmes X... et Y... se sont engagées à vendre à M. Z... une propriété rurale située sur la commune de Fleurance ; que l'acquéreur ne s'étant pas présenté le jour de la signature de l'acte...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Omission d'inviter son... ...Mme Darret-Courgeon...Donne acte à la SCP X...- A... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, venant aux droits de la Banque populaire du Sud Ouest ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 décembre 2012, que par acte authentique reçu le 25 octobre 2002 par M. X..., notaire associé de la SCP X...- A..., devenue la SCP B...-C...-A..., la Banque populaire du Sud-Ouest a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 11 août 2004 rédigé par M. X..., notaire, M. Y...et M. Z... ont conclu une promesse synallagmatique portant cession par le premier au second, moyennant un prix de 85 000 euros, d'une parcelle de terrain située sur la commune de Sauzon, sous la condition...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action en liquidation d'une créance - Recevabilité -... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 mars 2012, que par acte notarié du 22 décembre 2006, Mme X... et M. Y... ont souscrit un crédit immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel de Durtal Seiches-sur-le-Loir ; que la déchéance du terme a été prononcée le 2 décembre 2009, à la suite d'impayés ; que la banque a assigné les emprunteurs devant le tribunal de...