Recherche de qui ont été rapportées par Mme Daniele DEAL dans la jurisprudence francophone - page 2

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-04 Urbanisme et... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la Société de réalisation immobilière un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment existant en vue de la réalisation de sept logements supplémentaires sur un terrain situé 270, chemin de la Baye à Aix-les-Bains...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement...

54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-03... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de Morzine a accordé à M. C... A... un permis de construire valant démolition, pour l'édification d'un ensemble immobilier de onze logements sur un terrain situé 848 avenue de Joux Plane à Morzine 74110. Par une ordonnance n° 1907667 du 7 octobre...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., M. D... A... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 19-2164 du 25 octobre 2019 par lequel le maire de Grenoble a délivré un permis de construire à la société Elegia développement, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, d'annuler l'arrêté n° 20-1398 du 3 septembre 2020 par lequel le maire de Grenoble a délivré un permis de construire modificatif à la...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 juin 2021 le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 20LY01647 du 9 février 2021 par lequel la cour a : - annulé le jugement du 19 mai 2020 du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - enjoint au préfet de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme B... C... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2019 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forc...

...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A..., représentée par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour...

...Mme Daniele DEAL...Vu, enregistrée sous le n° 06LY00139, l'ordonnance du 18 janvier 2006, prise en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0101045, en date du 3 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal de Malbo en date du 25 avril 2001, en tant qu'elle concerne la section de Malbo-Polverelles-Roupon-Le Bousquet, dressant la liste des...

...Mme Daniele DEAL...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE SULIGNAT, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2005, par la SELARL Racine, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE SULIGNAT demande à la Cour : 1° en application des dispositions de l'article L. 811-16 du code de justice administrative de surseoir à l'exécution du jugement n° 0304265 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à M. et Mme Xavier X la somme de 15 000 euros avec...

...Mme Daniele DEAL...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002, présentée pour M. Gustave X, domicilié à ..., par la SCP D.F.P. et associés, avocat au barreau de Montbrison ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902178 du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Andrézieux-Bouthéon soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 000 francs en réparation du préjudice moral, de la perte d'exploitation et autres frais résultant de la dégradation de ses oeuvres d'art et à effectuer les réparations et remises en place sous...