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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de Messery a accordé un permis de construire à la SCI Raloe ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2101263 du 28 janvier 2022, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la demande de M. et Mme C... et rejeté le surplus...

68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019, par lequel le maire de Veigy-Foncenex a délivré un permis de construire à la SAS Sagec. Par des mémoires en intervention, M. S... X... et Mme M... U... épouse X..., M. A... V... et Mme Caroline E... épouse V..., M. Y... P... et Mme AA... R... épouse P..., M. AB... F... et Mme...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montrevel-en-Bresse a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple d'agglomération de Jayat - Malafretaz - Montrevel-en-Bresse a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme intercommunal en tant que la parcelle cadastrée...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2020 par lesquels le préfet de l'Isère lui a, d'une part, fait obligation de quitter sans délai le territoire français avec interdiction de circulation pour une durée d'un an et fixé le pays de destination et l'a, d'autre part, assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une...

54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 20 mai 2019 par la société ACD Promotion pour la réhabilitation d'un bâtiment situé 20 rue de la République en huit logements, ainsi que la décision du 25 février 2020...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 9 novembre 2010, 4 janvier 2017, 15 mai 2017 et 11 août 2017 par lesquels le maire d'Onnion ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de travaux déposées par M. B... E..., et de condamner la commune d'Onnion à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation de leur...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Juréa a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le maire de Bassens a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 24 janvier 2018 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801809 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire à la suite de la délivrance d'un permis de construire illégal en vue de l'édification d'un abri à véhicule ouvert en bois, de condamner la commune de Loriol-sur-Drôme à lui verser une somme de 16 640 euros à titre de dommages et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2001353 du 1er octobre 2020...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Daniele DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2001352 du 1er octobre...