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...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Dreyer, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0212815 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Balas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118109/1-3 du 20 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0111981/1-3 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Coopamat le remboursement de la somme de 82 143,04 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée versée par elle au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 octobre 1997 ; 2° d'annuler le remboursement de la...

...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me d'Alboy ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116005/1-2 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Fathy X, demeurant 37 rue ..., par Me Naim ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116806/1 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 par un avis de mise en recouvrement en date du 6 mai 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0012125/2-3 et n° 0111091/2-3 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé la société anonyme Air Products du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de rétablir la société au rôle de la taxe...

...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée GP ET PARTNERS, dont le siège est 112 avenue Gabriel Péri à L'Hay les Roses 94240, par Me Meunier ; la SARL GP ET PARTNERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500671-3 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, des pénalités et intérêts de retard y afférents ; 2° de...

...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour Mlle Jeannette X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Graveleau ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0104727/1-3 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour la SA FRANFINANCE, dont le siège est ..., par Me Vialaneix ; la SA FRANFINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102020/1-2 du 26 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée FRISMAG, dont le siège est 41 rue Jean Baptiste Clément à Villejuif 94800, par Me Legal ; la SARL FRISMAG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4625/3, 04-4633 et 04-4634/3 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les périodes du 1er mai 1998 au 30 avril 2001, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes...