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PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Vérité du fait diffamatoire - Preuve - Domaine d'application - Exclusion... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 juin 2003 le mensuel Lyon Mag', dans son numéro 96 d'octobre 2000, a publié un article intitulé" 10 avocats testés par un vrai-faux coupable" rédigé au terme d'un scénario selon lequel une infirmière travaillant sur le lieu d'un homicide aurait été témoin de l'acte par lequel le prétendu client aurait mis...

TRANSACTION - Nullité - Exclusion - Cas - Erreur de droit - Caractérisation - Applications diverses. TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a, le 16 septembre 1988, adhéré à un contrat d'assurance de groupe pour les risques décès, incapacité permanente totale A, indemnités journalières D et rente annuelle d'invalidité E souscrit par le Mouvement interprofessionnel de prévoyance auprès de la compagnie Le Conservateur dont les conditions...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Justiciable ayant été privé de... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans son numéro du 30 décembre 2002, le journal La Croix a publié un article intitulé "Question sur un prétendu clonage humain" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France a fait sommation au directeur de la publication du journal La...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été présentée au groupe Total par la société Actua Conseil ACC, la société Joël X... et associés actuaires JWAA a été désignée par celui-ci pour assurer en 1997 l'externalisation de la gestion de diverses provisions concernant le personnel du groupe ; que se prévalant de ce que la société JWAA n'a pas obtenu l'accord de la société ACC prévu par le...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contenu illicite d'un... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que diverses associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ont déposé plainte afin de dénoncer l'existence du caractère négationniste du site www.aaargh-international.org, puis saisi en référé le président du tribunal de grande instance de demandes dirigées contre les sociétés OLM LLC et The Planet.com internet, services hébergeurs du site...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Notification au ministère public - Modalités -... ...Mme Crédeville...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le numéro 59 des mois de février à mars 2002 du journal Sud magazine, a été publié un article imputant des malversations à M. X... ; qu'il a assigné M. Y..., pris en sa qualité de directeur responsable de la publication et de la rédaction du journal Sud magazine, la société OGCP régie presse ainsi que M. Y..., sans indication de qualité, afin de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Applications diverses - Publication de... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien "Le Parisien" a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé "Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage", que cet article était illustré d'une photographie sur...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Acte de poursuite - Définition En matière de presse, c'est à bon droit qu'une... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un article publié le 26 décembre 2003 dans le journal La Croix intitulé "les raeliens sombrent dans la paranoïa", M. X... a, le 26 mars 2004, fait sommation au directeur de la publication d'insérer un texte de réponse ; que devant le refus de ce dernier il l'a fait assigner le 25 juin 2004 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

PRESSE - Droit de réponse - Demande d'insertion - Refus d'insertion - Refus justifié - Cas - Assertions de nature à nuire à des tiers... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la commune de Rosny-sous-Bois ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., conseiller municipal s'estimant mis en cause dans un article publié en février 2006 dans le magazine d'informations municipales de Noisy-le-Sec, intitulé " Le Miroir ", qui le dénonçait sans le nommer, a...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat - Portée TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs -... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le 26 septembre 1999 Mme X..., passager du train de Marseille à Toul, est descendue sur le quai de la gare d'Avignon ; que tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu'il commençait de s'ébranler, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou ; qu'elle...