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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Preuve - Charge -... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 septembre 2003 que M. X..., employé de la société Garage Roser en qualité de carrossier, a été victime, le 17 janvier 1991, d'un accident du travail ; qu'alors qu'effectuant des travaux de masticage et de ponçage d'une carrosserie, il a été pris de fortes douleurs abdominales et de vomissements, a dû être hospitalisé et a...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance légitime et raisonnable de la... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 2003 que M. X..., étudiant en chirurgie dentaire, et soumis à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu les 30 octobre 1992, 29 novembre 1992 et 2 janvier 1993, trois injections vaccinales à la suite desquelles il a développé une maladie auto-immune ; qu'il a établi le 20 mai 2001 une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Rapport - Employeur - Communication - Nécessité.... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 mars 2003, que Jean-Marie X..., salarié de la société Constructions électriques de Beaucourt société CEB, a effectué le 3 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle n° 30, accompagnée d'un certificat médical du même jour faisant état d'un adénome bronchique pulmonaire ; qu'après son...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles, une affection...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R.441-12 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Eternit de 1950 à 1966, ayant été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 30 depuis le 18 août 2000, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Sanction pénale - Définition - Exclusion -... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 janvier 2003 que Guy X..., salarié de la société Elf Atochem, devenue Atofina, de 1958 à 1967, a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle ; qu'après son décès, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valéo, puis de la société Allied signal, devenue Honeywell matériaux de friction HMF, du 27 juillet 1978 au 28 janvier 1971, puis à compter du 15 mars 1972, a effectué une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 20 décembre 1996 ; qu'ayant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de la responsabilité de l'employeur -... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2002 , que MM. Le X... et Y..., salariés de la société CSI, ont été victimes d'un accident du travail le 8 février 1995, alors qu'ils procédaient au remplacement de la partie basse d'une canalisation d'évacuation d'eau pluviale sur un bâtiment d'usine appartenant à la société Traitement industriel des résidus...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R.441-10, R.441-11 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend pas par lui-même...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Détenu - Droits acquis antérieurement au titre... ...Mme Coutou....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 mars 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., qui bénéficiait alors du versement d'indemnités journalières, l'attribution d'une pension d'invalidité de 2 catégorie, au motif que son état n'était pas stabilisé ; que celui-ci, incarcéré depuis le 17 septembre 1997, a présenté le 16 juin 1998 une nouvelle demande de...