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68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement...

49-05-03 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES GENS DU VOYAGE. - PROCÉDURE SPÉCIALE D’EXPULSION ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000 –... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : La société Groupama Paris-Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, d'une part, la commune de Villebon-sur-Yvette Essonne, et, d'autre part, l'Etat, à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, M. A... D... et M. B... C... ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2017 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur situé 172 à 184 avenue de Choisy à Paris 75013. Par un jugement n° 1717346/3-1 du 26 février 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA01345 du 22 septembre 2020, la cour...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, M. A... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur situé 172 à 184 avenue de Choisy à Paris 75013. Par un jugement n° 1815894/3-1 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA03586 du 30 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2023 et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme D... B... contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens, a...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Madame A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer en France la profession d'audioprothésiste et en a conditionné la délivrance à la réalisation d'une mesure de compensation. Par une ordonnance n° 2305780 du 10 novembre 2023, le juge des référés a rejet...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la SELARL Pharmacie A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne Franche-Comté a interdit à M. A... l'exercice de l'activité de pharmacien ainsi que, d'autre part, la décision du 6 novembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Or a décidé que les consultations, soins et prescriptions effectués par M. A... et qui seront présentés au remboursement...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes du grand Langres d'assurer l'exécution des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2023 du président de cette communauté de communes, en prenant en charge son hébergement temporaire et celui de son épouse et en procédant aux travaux confortatifs de leur logement préconisés par l'expert désigné par l'ordonnance du 20...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d'une part, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux réalisés sur un immeuble situé 44 rue Sénac de Meilhan à Marseille avec la réglementation en vigueur et, d'autre part, de procéder...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a suspendu son traitement à compter du 1er décembre 2023 pour absence de service fait. Par une ordonnance n° 2402290 du 3 avril 2024, le juge des référés a fait droit à cette demande à compter du 4 décembre 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de cet...