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01-01-04-012 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES LÉGISLATIFS. - ENONCIATIONS D’UN RAPPORT ANNEXÉ À... ...Mme Coralie Albumazard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 490347, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 2 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Police nationale demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note du...

18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COMPTABLES PUBLICS... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2019-2050 du 30 septembre 2019, la Cour des comptes a déclaré la société civile professionnelle " Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", M. F... M... et M. N... E... conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de Voies navigables de France et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale pour la période du 13 février 2008 à la date la plus récente, ainsi que Maître...

18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES ORDONNATEURS. - COUR DE... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 239-802 du 23 janvier 2020, la Cour de discipline budgétaire et financière, saisie de faits relatifs à la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, a relaxé M. H... L..., ancien secrétaire général, et Mme E... M..., ancienne directrice administrative et financière, et dispensé de peine M. A... I..., ancien directeur général. Par un pourvoi, enregistré le 19 mars 2020 au...

40-02 MINES ET CARRIÈRES. - CARRIÈRES. - CARRIÈRE DE SABLE - RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER UNE DÉROGATION... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : L'association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation de leurs milieux particuliers, pour l'exploitation de la carrière de sable...

27-06-01 EAUX. - ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 1990 RELATIF À L'INTERDICTION DES REJETS DE CERTAINES SUBSTANCES DANS LES EAUX SOUTERRAINES EN... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens de réformer les articles 4.3.1 à 4.3.11 du chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise l'a autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à Hardivillers. Par un jugement n° 1404333 du 20 juin 2017, le tribunal administratif a abrogé le chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 du préfet de...

...Mme Coralie Albumazard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456524, par un mémoire distinct et un autre mémoire, enregistrés les 10 septembre et 20 octobre 2021, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête entendant à l'annulation du décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite " Concession n° 32 " Guyane et réduisant la superficie de cette...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2019, 13 novembre 2019 et 10 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G... B... et la société Prado Paradis Patrimoine demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de la société Prado Paradis Patrimoine une sanction pécuniaire de 50 000 euros, en deuxième lieu, prononcé à l'encontre de...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES À... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Mme D..., M. X..., Mme U..., M. P..., Mme Y..., M. AO..., Mme AF..., M. K..., Mme AS..., M. BC..., Mme AP..., Mme AM..., Mme AN..., Mme AY..., M. AY..., M. B..., M. AA..., Mme AA..., M. E..., Mme M..., Mme AU..., Mme BI..., Mme AI..., Mme AT..., M. W..., Mme BF..., M. G..., Mme BE..., M. AW..., M. AX..., M. BA..., M. AC..., M. J..., M. F..., Mme AB... S... et M. AJ... ont demandé au tribunal administratif de...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 août 2016 déclarant cessible au profit de la commune de Huismes une fraction de la parcelle cadastrée B n° 781 leur appartenant. Par un jugement n° 1603019 du 13 février 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NT01457 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. et Mme E..., annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, rejeté leur demande présentée...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Mme C... D... et M. et Mme B... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de La Ciotat a délivré à la société civile de construction vente La Ciotat Byzalion un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments d'habitation de quarante-neuf logements. La société civile de construction vente La Ciotat Byzalion a demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de La Ciotat a retiré le...