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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Colmou dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 220836

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bekim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 2000 de l'ambassadeur de France en Suisse lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

France | 15/03/2002 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221057

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 5 juin 2000, présentés par M. Redouane X..., demeurant ..., cité El Medina, El Mounaouara SBA 22000 Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

France | 15/03/2002 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221155

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2000, présentée par M. Bouabdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en...

France | 15/03/2002 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221257

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 mai 2000 et 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lakhdar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

France | 15/03/2002 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221358

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai 2000 et 30 mars 2001, présentés par M. Aoued X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la...

France | 15/03/2002 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221770

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 28 août 2000, présentés par M. Ali X... Y..., élisant domicile BL n° 139, cidex 02, Nezla 39006, El Oued Algérie ; M. BOUSBIA Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

France | 15/03/2002 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221804

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 27 septembre 2000, présentés par M. Abdelhak X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord...

France | 15/03/2002 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221818

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar X..., demeurant ... Aïn-el-Turck Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

France | 15/03/2002 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221951

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mamadou X... demeurant 3C, ..., 10458 NY Etats-Unis d'Amérique ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2000 par laquelle le consul général de France à New York a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 15/03/2002 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 222036

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2000, présentée par M. Brahim X..., demeurant chez Mme Y..., Cité Djebbar Amor, 41220 M'Daourcouch Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour et, d'autre part, de lui délivrer un visa de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14...

France | 15/03/2002 | 2 ss
 
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