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BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir d'information du client - Applications diverses - Prélèvement sur le compte de... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., après avoir fait l'objet d'une assignation en paiement et de mesures conservatoires pour sûreté du remboursement de leur compte de dépôt débiteur dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la banque, ont...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Taux effectif global - Calcul - Eléménts pris en... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire la banque a accordé à M. X..., titulaire d'un compte de dépôt, une autorisation de découvert à concurrence d'un certain montant ; que M. X..., assigné en paiement...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Absence de déchéance du terme d'un prêt cautionné En cas de prêt... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit agricole mutuel de Toulouse et du midi toulousain la banque a consenti en 1998 à la société MRD un prêt de 1 100 000 francs garanti par le nantissement du fonds de commerce ainsi que par le cautionnement solidaire de son dirigeant, M. X...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque calédonienne d'investissement la banque a consenti à M. et Mme X..., agriculteurs, pour leurs besoins professionnels en 1972, 1973 et 1975, plusieurs prêts dont le remboursement était différé en capital et intérêts ; qu'à la...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Moment - Détermination - Portée La faculté de... ...Mme Cohen-Branche...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 février 2006, que M. et Mme X... ont été condamnés par arrêt du 17 septembre 1999, en qualité de cautions solidaires de la société Millet, à payer une certaine somme à la banque de Chine la banque ; que le pourvoi formé contre cette décision a été retiré du rôle de la Cour de cassation par ordonnance du 11 octobre 2000, la péremption d'instance étant constatée par une décision du 12 novembre 2003 ; que la...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Immixtion dans la gestion de l'emprunteur - Exclusion - Cas - Opération immobilière - Paiement sur... ...Mme Cohen-Branche...Donne acte à M. Patrice X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCI BD ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que ni Mme Z..., épouse X..., ni M. Jacky X... n'ont remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que la...

BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Faute lourde - Preuve En... ...Mme Cohen-Branche...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Roanne, 5 juillet 2005 rendu en dernier ressort, que Mme X... était titulaire d'un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale la banque et d'une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu'une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec une banque réceptionnaire - Action en répétition de... ...Mme Cohen-Branche...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Galva éclair aux droits de laquelle est venue la société Galva union, que sur le pourvoi incident relevé par la société GE Factofrance ; Met hors de cause, sur sa demande, la Banque régionale de l'Ouest contre laquelle ne sont pas dirigés les pourvois ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Délivrance d'informations sur la solvabilité de l'un de ses clients à un autre client... ...Mme Cohen-Branche...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 28 septembre 2005, que le 15 février 1994, la clinique Merlin la clinique a attribué l'exclusivité de ses analyses biologiques au laboratoire SELARL Tranchand-Turcon la SEL ; qu'en contrepartie de cette exclusivité, la SEL a stipulé au profit de la clinique, d'une part, un versement de 21 % des honoraires encaissés, pour son compte, par la clinique et, d'autre part, un dépôt de garantie de 4 000 000...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie du cédant à l'égard du... ...Mme Cohen-Branche...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 janvier 2006, que le 12 août 1996, M. X..., titulaire d'un compte dans les livres du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la banque, a cédé à celle-ci la créance professionnelle de 144 650,50 francs qu'il détenait sur M. Y..., dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et en vertu d'une convention cadre conclue le 17 février 1988 ; que la...