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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 14 octobre 1993, 92PA01212
19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE... ...Mme COCHEME...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 4 novembre 1992 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Orgeco la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans la commune de Montreuil-sous-Bois à raison de son établissement situé ... ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1993, 91PA00467
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme COCHEME...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1991 et 30 juillet 1991 au greffe de la cour, présentés pour Mme Anahid X..., veuve Y..., demeurant ..., par Me RUANO-GUIBOUT, avocat à la cour ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1988 par laquelle le maire de Paris a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1993, 92PA00052
39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...Mme COCHEME...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1992, présentée pour M. Denis Y..., architecte DPLG et Mme Anne X..., épouse Y..., architecte DPLG, demeurant tous deux ... par Me GUILLOT-LOUYS, avocat à la cour ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 1.110.706,77 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1993, 92PA01363
54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE... ...Mme COCHEME...VU la requête enregistrée à la cour le 11 décembre 1992, présentée pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE PASSY-FREMIET ayant son siège social ..., M. Z..., demeurant ..., Mme de A..., ... et M. Y..., ... par Me CHEVRIER, avocat à la cour ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE PASSY-FREMIET, Mme de A..., MM. Z... et Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1993, 93PA00064
68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...Mme COCHEME...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 et 27 janvier 1993, présentés pour la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, représentée par son maire, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 septembre 1991 du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1993, 93PA00200
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Mme COCHEME...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1993, présentée pour M. Y..., demeurant ... par Me HAFFNER, avocat à la cour ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 août 1991 du maire de Fontenay-sous-Bois lui accordant un permis de construire ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1993, 93PA00247
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme COCHEME...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1993, présentée pour la société civile immobilière LE DOMAINE DE ROISSY ayant son siège social 424, La Closerie Mont d'Est, 93160 Noisy-le-Grand, représentée par son gérant, par Me RICARD, avocat à la cour d'appel de Paris ; la société civile immobilière LE DOMAINE DE ROISSY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 janvier 1993 annulant deux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1993, 91PA00134
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...Mme COCHEME...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1991, présentée pour le BUREAU COMMUN AUTOMOBILE BCA, groupement d'intérêt économique dont le siège social est situé ..., par Me de MONTBRIAL, avocat à la cour ; le BUREAU COMMUN AUTOMOBILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur les salaires auquel il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1993, 91PA00161
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme COCHEME...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1991, présentée pour M. Adam Z..., demeurant ... à 92100 Boulogne, par Me BLAVIER, avocat à la cour ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de réduction d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour les années 1981, 1982 et 1984 ; 2° de lui accorder la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1993, 92PA01152
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme COCHEME...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1992, présentée par la société COFREC dont le siège social est ... ; la société COFREC demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête ; 2° le dégrèvement du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1983, à hauteur d'un montant de 490.000 F ; VU les autres pièces du dossier...
