Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claire LIOGIER dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...Mme Claire LIOGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire et de prononcer la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités relatives aux années 2013 et 2014 mises à sa charge du fait...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Claire LIOGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 10 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2216293 du 18...

...Mme Claire LIOGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808273-1901318 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2021 et 9 septembre 2022, M. et Mme A... demandent à la cour : 1...

19-04-01-02-06 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...Mme Claire LIOGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Genefinance, venant aux droits et obligations de A..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source et des majorations mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1508174 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00308 du 9 juillet...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Claire LIOGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Montreuil les requêtes n°s 1429107 et 1429218 présentées par la société Bertrandt France SA. La SA Bertrandt France a demandé au tribunal administratif de prononcer la...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Claire LIOGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 17 novembre 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par la SAS Groupe Windsor. La SAS Groupe Windsor a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Claire LIOGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 17 novembre 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. A.... M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Claire LIOGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 12 décembre 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par Mme A.... Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires...

19-05-02 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs à l'effort de... ...Mme Claire LIOGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit britannique EasyJet Airline Company Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, pour les années 2008, 2009 et 2010, ainsi que...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Claire LIOGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1511288 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE02847 du 22...