Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claire CHAUVET dans la jurisprudence francophone

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le maire d'Ibos a refusé d'enjoindre à la société Centre distributeur alimentaire CDA Sud-ouest de procéder à l'enlèvement d'une enseigne publicitaire formée par un pylône d'une hauteur de trente-quatre mètres de hauteur, d'appliquer ses pouvoirs de police de l'affichage afin de faire retirer l'enseigne du...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2020, 29 septembre et 29 octobre 2021 et 12 mai 2023, la société Parc éolien de la Boëme, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Mouthiers-sur-Boëme et de Fouquebrune ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3° subsidiairement, d'enjoindre...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 18 décembre 2018, par laquelle l'Agence nationale de l'habitat ANAH a retiré la subvention qui lui avait été accordée le 6 mai 2013, d'un montant initial de 106 423 euros, réduite à 79 006 euros le 13 mars 2017, et lui a demandé de procéder au reversement de l'acompte d'un montant de 37 248 euros qui lui avait été versé le 26 septembre 2013, ainsi que le rejet du 7 novembre 2019 du recours hiérarchique qu'il a dirigé contre cette...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad Maison de retraite les Magnolias a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 28 959 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2001936 du 6 août 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a contesté devant le tribunal administratif de Limoges la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH a rejeté sa demande de subvention relative à la prime énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Par une ordonnance n° 2101157 du 31 août 2021, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Lagarde, demande à la cour...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 611 655 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2016 et 2017, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1901702 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2021 et 6 mai 2022 le centre hospitalier de...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Vienne a refusé d'abroger l'arrêté du 18 octobre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2100922 du 17 décembre 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel la préfète du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2002264 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, complétée par une production de pièces le 28 octobre 2022, Mme A..., représentée par Me Pather, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 26 janvier...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Guéret a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 771 779 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2100957 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 le centre hospitalier de Guéret, représenté par Me Frèrejacques...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad des Signolles a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 99 239 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2101027 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 l'Ehpad des Signolles...