La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Christine Maugue - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 2021, C4217
17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mars 2021, l'expédition du jugement du 4 mars 2021 par lequel le conseil des prud'hommes d'Evry Courcouronnes, saisi par M. D... C..., M. P... E..., M. L... G..., Mme I... A..., Mme B... J..., Mme M... O... et M. K... H... de litiges portant sur des rappels de salaires et d'indemnités, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la...
| France, Tribunal des conflits, 14 juin 2021, C4209
04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À L'AIDE... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 décembre 2020, l'expédition du jugement du 5 novembre 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Toulouse, saisi par M. A... C... d'un litige par lequel il conteste la contribution aux frais d'hébergement de son épouse admise dans une unité de soins de longue durée mise à sa charge par le conseil départemental de la Haute-Garonne, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du...
| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4197
...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 2020, l'expédition du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. F..., M. V..., M. D..., M. E..., M. Q..., Mme N..., Mme O..., M. S..., Mme Y..., M. G..., M. B..., M. T..., Mme J..., M. C..., Mme P..., Mme X..., M. K..., M. U... et Mme A..., Mme I... et M. M..., représentés par Me Espallargas, d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 19 décembre 2016 de la commune de Port-de-Bouc portant " régularisation de loyers " pour la période du 8 septembre 2014 au 31 décembre 2015 et des...
| France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4190
17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 février 2020, l'expédition de l'arrêt du 5 février 2020 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. A... contre l'arrêt du 11 décembre 2018 par lequel la cour d'appel de Grenoble s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande tendant notamment à ce qu'il soit jugé que des droits d'eau fondés en titre sont attachés aux parcelles dont il est propriétaire à Chateaudouble...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 289586
...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 290522
...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 octobre 2006, 292969
335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDE PRÉSENTÉE EN MÉCONNAISSANCE DE LA... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistré le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. et Mme Ahcène A tendant à l'annulation des décisions implicites des 27 avril 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant leur demande de titre de séjour et du ministre de l'intérieur rejetant leur recours hiérarchique et à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 276777
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande l'annulation de l'article 5 du décret n° 2004 ;1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82 ;442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5 ;1 de l'ordonnance n° 45 ;2658 du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 284513
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONVENTION... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 août, 12 et 15 septembre 2005, 26 janvier et 13 mars 2006, présentés par M. Jeff X... A, ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 28 juillet 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités d'Anguilla ainsi que le décret en date du 12 octobre 2005 par lequel le Premier...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 285714
01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ..., la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME LDH, dont le siège est ... et l'association « IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE » IRIS, dont le siège est ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005 ;937 du 2 août 2005 pris pour l'application de...
