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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI du bassin de Thau à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge dans le service des urgences de cet établissement le 25 décembre 2017 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et la Mutuelle Assurances Corps Médical Français MACSF ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire-droit, d'ordonner une expertise médicale complémentaire et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur payer 143 054 euros en remboursement des sommes versées à M. B... et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des...

19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Immo Sud a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1800755 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un incident qui s'est produit le 30 juillet 2019, d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa demande et de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-05-03-01 Procédure. - Incidents. -... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud CHICAS a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI et, d'autre part, d'enjoindre au CHICAS de lui verser ladite NBI. Par un...