Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine Courault dans la jurisprudence francophone - page 41

...Mme Christine COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Aziza Y épouse X, demeurant ..., par Me Megrelis ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602111-0700453-0706185 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la...

...Mme Christine COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Marlio-Marette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300441 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Université de Paris 13 à lui verser la somme de 210 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 2° de condamner l'Université de Paris 13 à lui verser la somme de 50 000 euros pour harcèlement moral, la...

...Mme Christine COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Thérèse Christelle X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par Me Berthilier ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704985 du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de...

...Mme Christine COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Mawussi Fidélia X , demeurant chez M. Nazaire Y ..., par Me Blivi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702742 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêt...

...Mme Christine COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Danièle-Ange X, demeurant ..., par Me Rochefort ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0607950 du 28 septembre 2006 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'évaluation du 27 avril 2006 relative à un stage effectué en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social ainsi que du rapport la concernant établi le 19 mai...

...Mme Christine COURAULT...Vu le recours, enregistré le 25 février 2008, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800211 du 18 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 janvier 2008 décidant la reconduite à la frontière de Paul X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et a mis à la charge de l'Etat la somme de 3 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la...

...Mme Christine COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Paul X, demeurant chez M. Y ..., par Me Nunes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609087 en date du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 19 juillet 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 6 avril...

...Mme Christine COURAULT...Vu le recours, enregistré le 18 mars 2008 en télécopie et le 21 mars 2008 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406944 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 9 décembre 2003 infligeant à M. X une sanction de vingt jours d'arrêt ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cezgy-Pontoise ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient que le jugement est irrégulier en ce que...

...Mme Christine COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 en télécopie et le 29 juin 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hulya X, demeurant chez M. Y ..., par Me Ivaldi ; Mme Hulya X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505872 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2005 ; 3...

...Mme Christine COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par la SELARL Huglo, Lepage et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403825 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2004 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé de renouveler son contrat ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec la somme de 2...