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60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier Sambre-Avesnois à lui verser une somme de 527 727,90 euros en indemnisation des préjudices subis lors de sa prise en charge le 13 octobre 2012. Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ainsi que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile...

...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901326 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2019, Mme D..., représentée par Me A... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901842 du 27 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, M. A..., représent...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... G... ont demandé, par demandes distinctes, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 28 juin 2019 par lesquels le préfet de l'Oise a abrogé leur attestation de demandeur d'asile, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 1902494 et 1902495 du 30 août 2019, la présidente du tribunal...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almerys a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 13521404231 émise le 6 juin 2016 à son encontre par la trésorerie de Creil Municipale pour obtenir le paiement de la somme de 3 625,92 euros, ramenée à 3 525,06 euros à la suite d'une mainlevée partielle accordée le 6 juillet 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almerys a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 13512897831 émise le 2 juin 2016 à son encontre par la trésorerie de Creil Municipale pour obtenir le paiement de la somme de 6 478,17 euros, ramenée à 6 047,42 euros à la suite d'une mainlevée partielle accordée le 5 juillet 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almerys a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 13521376031 émise le 6 juin 2016 à son encontre par la trésorerie de Creil Municipale pour obtenir le paiement de la somme de 5 505,61 euros, ramenée à 2 631,05 euros à la suite d'une mainlevée partielle accordée le 6 juillet 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almerys a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 13521715431 émise le 6 juin 2016 à son encontre par la trésorerie de Creil Municipale pour obtenir le paiement de la somme de 2 299,11 euros, ramenée à 2 147,91 euros à la suite d'une mainlevée partielle accordée le 6 juillet 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n...

01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 du préfet de la Seine-Maritime prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1902920 du 18 octobre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1902285 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...