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...Mme Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement nos 2205496, 2205497 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme...

...Mme Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2303942 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 29...

...Mme Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2303942 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 29...

...Mme Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ce jugement à intervenir...

...Mme Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ce jugement...

...Mme Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ce jugement à intervenir...

...Mme Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a fait interdiction d'un retour en France pendant trois ans. Par un jugement n° 2305715 du 24 octobre 2023 le magistrat délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22...

...Mme Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit prononcé le 25 février 2022, la cour a sursis à statuer sur la requête de M. B... A..., enregistrée le 17 septembre 2020, tendant à l'annulation du jugement n° 2000510 du 1er juillet 2020 du tribunal administratif d'Orléans et à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2020 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Orléans se soit prononcé sur le point...

...Mme Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 95 000 euros outre le remboursement des frais d'obsèques exposés à la suite du décès de leur enfant. Par un jugement n°1802211 du 11 décembre 2020 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande...

...Mme Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2107401 du 28 septembre 2022 le tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre...