Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christelle Thomas dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... et Mme D... C... épouse A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils ont...

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD – OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE NOTIFIER À LA... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende de 3 000 euros ; 2...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner la mainlevée aux frais de l'État du nantissement des 15 288 actions qu'il détient dans la société Neway et qu'il a remises en garantie du sursis...

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1 RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2021 et le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amazon Europe Core demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. M... C..., après avoir annulé l'arrêt avant-dire droit n° 18PA03137 du 31 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait annulé le jugement n° 1408218 du 20 juillet 2018 du tribunal administratif de Paris ayant annulé la décision du ministre de l'économie et des finances refusant de communiquer les informations autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat concernant l'intéressé figurant dans le fichier STARTRAC et avait ordonné de...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme M... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1430549 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la...

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD - GUICHET UNIQUE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS TRANSFRONTALIERS... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 28 avril et 29 octobre 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 de la formation restreinte de la Commission...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 420608 du 5 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. W... F... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fins d'injonction présentées par M. F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à ces derniers dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, dans un...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision autorisant la mise en œuvre des traitements de données prévus par l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, révélée par l'article publié dans Le Monde le 24 avril 2019 intitulé " " L'Entrepôt ", bâtiment ultrasécurisé et outil essentiel du renseignement français " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 256 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Le Trou d'Houillet dirigées contre l'arrêt n° 17VE03775 du 21 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement qu'il a rejeté son appel contre le jugement n° 1405578 du 11 octobre 2017 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Limay à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du refus d'autorisation de...