Recherche de qui ont été rapportées par Mme Chemla dans la jurisprudence francophone - page 4

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giano X..., demeurant 50 rue Gaspard-de Besse à La Garde 83130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 décembre 1988 et 2 juin 1989 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juillet 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant les formations collégiales du tribunal des conclusions de sa demande dirigées contre la décision du préfet de police du 8 janvier 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Célien X..., demeurant à la maison d'arrêt, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 1993 par lequel le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1994, présentée pour Mme Nacéra Z... épouse X..., ayant élu domicile chez Me Paul Y..., ..., 13001 Marseille ; Mme Z... épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 21 novembre 1991 en tant que ce décret l'avait naturalisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderazak X..., demeurant 11, Cité Belle Marie à Eauze 32800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 janvier 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 27 janvier 1993 en tant que ce décret l'avait naturalisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juillet 1993 rapportant le décret du 25 novembre 1991 qui l'avait réintégrée dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 14 février 1992 par la commission de séjour des étrangers relatif à la carte de résident de Mme Daloba X... épouse Diane ; 2° d'annuler cet avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siaka X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 14 février 1992 par la commission de séjour des étrangers de la Haute-Garonne en vue de l'octroi d'une carte de résident à M. Mamadi X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit avis ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Es Said X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1994 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...