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335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1995 et 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Compiègne, 60321 Compiègne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juin 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ; 2° annule pour excès de pouvoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Chemla...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Enver X..., annulé la décision du 19 octobre 1993 par laquelle le préfet du Doubs a retiré à M. X... son titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad X..., demeurant ..., bâtiment F à Lyon 69003 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1995 par lequel le préfet du Rhône a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 980 F ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad X..., demeurant ..., bâtiment F à Lyon 69003 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ; 2° annule ladite décision ; 3° condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 740 F sur le fondement de l'article 75-I...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... Eddine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembfe 1992 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à M. BENHAYA un certificat de résidence de 10 ans ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° condamne l'Etat à leur verser la somme...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1993 et 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle la direction des télécommunications de Cergy a opposé un refus à la demande de réintégration de Mme X... dans son poste de médecin de prévention...

36-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS -Possibilité d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques différentes... ...Mme Chemla...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. de X... Peixoto, la décision en date du 11 décembre 1990 radiant celui-ci du corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé ; 2° de rejeter la demande présentée par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Chemla...Vu, 1° sous le n° 162842, la requête enregistrée le 15 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos X... ROJAS, demeurant ... ; M. X... ROJAS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; - annule ledit arrêté ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre de l'article...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...Mme Chemla...Vu l'ordonnance en date du 16 août 1996, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'AMICALE DE BOULES DE SURESNES PLATEAU NORD ; Vu la demande, enregistrée le 2 octobre 1996 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par l'AMICALE DE BOULES DE SURESNES PLATEAU NORD, dont le siège est Place Marcel Legras à Suresnes 92150 et tendant : 1...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 mai 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 11 septembre 1992 refusant de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...