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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Demande d'application formée par un salarié -... ...Rapporteur :Mme Chaussade.... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de secrétaire, le 13 avril 1987 par le Cabinet Schaeffer, avec une période d'essai renouvelable de 3 mois ; que son employeur, après avoir renouvelé la période d'essai, a mis fin au contrat de travail le 5 octobre 1987 ; que la salariée a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective des entreprises...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la Caisse - Délai - Inobservation - Sanction... ...Rapporteur :Mme Chaussade...Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale, 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme, pouvant aller jusqu'à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...Rapporteur :Mme Chaussade.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.321-1 et L.432-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., épouse Y... s'est vu prescrire par son médecin traitant une série de massages qui ont été dispensés, entre le 28 janvier et le 7 mars 1988, par M. Y..., masseur-kinésithérapeute ; qu'après avoir donné son accord préalable aux soins, la caisse primaire d'assurance maladie en a refusé le remboursement au...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu - Inobservation - Nullité - Proposition - Moment 1°... ...Rapporteur :Mme Chaussade.... Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales du Morbihan fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 29 septembre 1989, d'avoir été prononcé par un magistrat qui n'a participé ni aux débats, ni au délibéré alors selon le moyen, que le jugement qui n'a été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, méconnaît les dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Rapporteur :Mme Chaussade.... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société à responsabilité limitée Sicase la remise totale des majorations de retard des cotisations de sécurité sociale du premier trimestre 1988, le jugement attaqué relève que les explications données par le débiteur caractérisent suffisamment sa bonne foi ; Attendu, cependant, que si la bonne foi du débiteur permet aux...