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28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1996 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales des 11 et 18 juin 1995 à Béthune, et l'a condamné à verser 5 000 F à M. Q... et ses colistiers élus par application de l'article L. 8-I du code des tribunaux...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., agissant au nom de sa mère Mme Elise Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département des Hautes-Alpes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 25 juin 1993 de la commission départementale d'aide sociale, ensemble la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la décision en date du 11 octobre 1995 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, rejetant son compte de campagne a, d'une part, annulé son élection en date du 18 juin 1995 en qualité de conseiller municipal de Castelsarrasin et l'a...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... Ain ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la décision en date du 9 novembre 1995 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de rejet de son compte de campagne, l'a déclaré démissionnaire d'office, et en application de l'article L. 118-3 du code électoral a constaté son...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Grande-Synthe et inéligible pour une durée d'un an aux...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice à ses frais et risques pour le compte de la commune de Saint-Girons ; 2° de l'autoriser à exercer devant la juridiction...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...Mme Charzat...Vu 1°, sous le n° 142 152, la requête, enregistrée le 21 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... X..., demeurant ..., M. Nidal AL HAZIM, demeurant ..., M. Maxime A..., demeurant 89, cour Paul Doumer à Saintes 17100, M. André HABERFELD, demeurant 10, rue F. David au Vésinet 78110 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 4 août 1992 fixant le nombre maximum des autorisations...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1995 et 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale C.G.T. des affaires sociales, dont le siège est ..., représentée par M. Yves Roupsard, le Syndicat général des personnels du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - FO, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, le Syndicat C.F.D.T. Fédération...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption - Agrément aux fins... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de Paris, représenté par le président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, en l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville à Paris 75004 ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 mai...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU LOIRET, représenté par le président de son conseil général, domicilié à Hôtel du Département, ... ; le DEPARTEMENT DU LOIRET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 25 novembre 1992 par laquelle le président du conseil général du Loiret a refusé d'accorder à M. et...