Recherche de qui ont été rapportées par Mme Charlotte ISOARD dans la jurisprudence francophone - page 28

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1902642 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 28 octobre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2020, le préfet du Gers demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1700006 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3...

095-02-03 ... ...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1906256 du 5 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

095-02-03 ... ...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1905133 du 31 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...

095-02-03 ... ...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2000511 du 17 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020, M. C... A..., représenté par Me B..., demande à la cour...

335 Étrangers. ... ...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2000689 du 11 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour...