Recherche de qui ont été rapportées par Mme Charlotte Avril dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0422006/8 du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mouldi X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est place des Frères Brun BP 58 à L'Isle-sur-la-Sorgue 84802 ; l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA SORGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis émis le 6 mars 2003 par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière qui propose d'infliger à M. Frédéric X une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont dix-huit mois avec sursis ; 2° de juger qu'il y a lieu d'infliger à M. X...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 2005 et 30 janvier 2006, présentés pour M. Wielfried A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2002 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande de validation pour la retraite, au titre des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et...

...Mme Charlotte Avril...Vu 1°, sous le n° 299786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GABBAY, dont le siège est Chemin du Fond des Vallées à Octeville-sur-Mer 76930 ; la SARL GABBAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant à la décharge du complément...

...Mme Charlotte Avril...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Michelle B, annulé sa décision du 27 juin 2003 rejetant la demande de validation de Mme B, au titre des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par elle au sein du Centre de formation...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ..., Mme Martine A D, demeurant ..., Mme Dominique A E, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé la suspension en...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2005 et 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 octobre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 01-519 et 03-2182 du 9 juillet 2004 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...