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1° CHOSE JUGEE - Exception - Caractère d'ordre public - Portée - Cassation - Moyen - Recevabilité - Condition. 1° CASSATION - Moyen -... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par : - X... Hassimiou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 12 avril 1996 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction du territoire national. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 6 et 593 du Code de...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. Si les articles 584 et 585 du Code de... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par Denis X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 26 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec effraction et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, ayant rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit au nom du demandeur ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 novembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'apologie de crimes contre l'humanité contre Y..., a confirmé l'ordonnance de refus d'informer. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

IMMUNITE - Immunité d'un chef d'Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre un chef d'Etat en exercice non. La coutume... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à informer sur la plainte de l'association X... et de Y..., épouse Z..., contre A..., du chef de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entraîn...

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Disqualification - Contravention - Constatations nécessaires. Encourt la... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier a, après évocation, annulé le jugement et constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel, pris de la...

OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Personnes protégées - Président d'Université - Titre - Titre. Un président d'université est... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par : - X... Wahib, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 27 avril 1999, qui, sur plainte de Pierre Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, Z... Philippe, la société " Le Monde ", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 mars 2001, qui, sur plainte de l'association " Avocats sans Frontières " pour diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Définition - Administrateur... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la poursuite contre Antoine Y... et Francis X... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation délivrée aux prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation délivrée à Parquet - Notification au ministère public - Remise à un fonctionnaire habilité -... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 4 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Fait justificatif - Conditions - Preuve parfaite, complète et... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., parties civiles, contre l'arrêt n° 470 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes contre I..., et J... du chef de diffamation envers des citoyens chargés d'un mandat public, après relaxe des prévenus, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux...