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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 511 du Code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en formation de référé, que, se plaignant de ce que l'un de ses anciens salariés, M. X..., avait, au mépris d'une clause de non-concurrence, cr...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Fourniture de... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Douai, 15 mars 2001 qu'estimant que la société Auchan France société Auchan avait fautivement rompu leurs relations commerciales qui duraient depuis onze ans, la société PBC l'a assignée devant le tribunal de commerce en réparation de son préjudice, réclamant en outre le paiement de...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Recours du ministre de l'Economie -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EATP, contre laquelle n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie après avertissement donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en...

VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente d'un bidon de sirop avec figurine - Valeur de la prime - Détermination . VENTE - Vente... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 1999, que la société Teisseire France, qui commercialise notamment des sirops, a assigné sa concurrente, la société X... , ainsi que la société Marie Y... X... diffusion qui commercialise les produits fabriqués par la société X... , sur le fondement de la concurrence...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole des opticiens-lunetiers - Vente de lunettes "... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Grenoble, 26 septembre 2000, que la Chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes ayant eu connaissance que différentes sociétés ou officines de pharmacie offraient à la vente des lunettes "pré-montées" ou lunettes "porte-loupes" a engagé à l'encontre d'un...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identification - Enseigne . L'enseigne, au même titre que la... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodetour international société Sodetour qui exerce, sous l'enseigne "Tapis rouge international gotha international", une activité d'agence de voyage, a employé Mme X... en qualité de responsable des voyages de prestige individuels ; que la "société Tapis rouge international" a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Pompes funèbres - Convention entre le concessionnaire et un établissement de santé -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 15 décembre 1992, la ville de Digne-les-Bains, a confié à la société Pompes funèbres dignoises, aux droits de laquelle sont ultérieurement venues les sociétés Pompes funèbres du sud-est puis Omnium...

1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Décision - Prononcé non... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 décembre 2000, que par décision n° 00-D-22 du16 juin 2000, le Conseil de la concurrence le Conseil a infligé, notamment à la société Domoservices maintenance, venant aux droits de la société Domoservices Ouest, une sanction pécuniaire en raison d'ententes constatées à l'occasion de...

1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Nouveau Code de procédure civile - Applicabilité... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2000, que saisi par le ministre chargé de l'économie le ministre, de pratiques mises en oeuvre lors de la passation de marchés par la ville d'Hendaye pour différents aménagements immobiliers, le Conseil de la concurrence, après qu'eût été notifié un grief d'entente anticoncurrentielle...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Exploitation commerciale - Autorisation administrative - Projet initial -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 49 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5-VI du Code de commerce et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Fédération...