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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 septembre 1983, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... 13240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 42300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1972, 1973 et 1974, dans les rôles de la commune de Roanne...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire enregistrée le 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "JEANNE", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à l'Isle Adam X... , représentée par son gérant statutaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a fait droit qu'à une partie de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1969 et 1970...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux avant de statuer sur celles des conclusions de la requête de M. X... qui tendent à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973 et 1974 et de l'année 1973, a ordonné un supplément d'instructions aux fins de déterminer, selon le mode...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1984, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Hubert X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la...

19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Champagne...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1982 et 28 juillet 1982, sous le n° 41 528 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SUBREM ayant son siège ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 1982, présentés pour la société anonyme des établissements CELLIER, dont le siège est à 73100 Aix-les-Bains, rue du Maroc, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE... ...Mme Champagne...Requête de la commune de Valdoie Territoire de Belfort et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 juin 1983 du tribunal administratif de Besançon annulant à la demande du commissaire de la République du Territoire de Belfort, l'arrêté du maire de Valdoie du 13 juin 1980 portant promotion de M. X..., secrétaire général, dans la catégorie démographique supérieure ; 2° au rejet du déféré présenté par le commissaire de la République du Territoire de...

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Classement... ...Mme Champagne...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1982, PRESENTEE POUR M. MICHEL A..., DEMEURANT ... A ANGERS, M. FRANCOIS A... DEMEURANT ... A SAINT-BERTHEVIN MAYENNE , MME CLAUDE A... EPOUSE B... DEMEURANT ... A LYON 7EME, M. JEAN A... DEMEURANT ... A ANGERS, M. PIERRE A... DEMEURANT ... A ANGERS, MME ANNICK A... EPOUSE Z... DEMEURANT ... A ANGOULEME, MME ELIZABETH A... EPOUSE X... D... DEMEURANT ... AU MANS, MME ODILE...