Recherche de qui ont été rapportées par Mme Champagne dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 45614
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme champagne...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme BILLARD et CLINDOUX, dont le siège est ... 34500 , et représentée par son directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1986, 44975
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1982 et 20 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... 84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 octobre 1986, 46876
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1968 et 1969 de la taxe complémentaire au titre de l'année 1969 et des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 42450
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilienne X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1986, 44876
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CHAUMIERES ET MANOIRS", société anonyme dont le siège est à 27190 - Faverolles-la-Campagne, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 28 mai 1982 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe à la valeur ajoutée auquel elle a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 48723
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., résidant ... à La Varenne-Saint-Hilaire 94210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 novembre 1982 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 par...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 44988
16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la... ...Mme Champagne
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 42495
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Champagne...Vu 1° la requête sommaire enregistrée le 18 mai 1982 sous le numéro 42 495 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "chaussures ERAM", dont le siège est à Saint-Pierre Montlimart 49110 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 44086
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "Etablissements X...", dont le siège social est ... 42300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune de Roanne Loire ; 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1986, 44724
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Champagne...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois 94120 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des...
