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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908542 en date du 20 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. A...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Tournan, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203307 en date du 3 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Bakoa, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800378 en date du 13 octobre 2011 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2013, présentée pour Mme D...A...néeB..., demeurant..., par Me Shahshahani, avocat ; Mme A...née B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302338 en date 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS M-A..., dont le siège est ZI Le Clos du pré, BP 1, à Alizay 27460, par Me Badinier, avocat ; La société M-A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011703 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour la société AMERICAN TELEGRAPH et TELEPHONE, dont le siège est situé One ATetT Way à Bedminter Etats-Unis, par Me Betrema, avocat ; La société AMERICAN TELEGRAPH et TELEPHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005534 en date du 2 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ouled Ben Hafsia, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303291 en date du 10 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...

54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 27 août 2012, présentée pour l'entrepriseA..., sise Ul Brata Alberta 59A 05-075 Varsovie Pologne, par Me Aude, avocat ; L'entreprise A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103109 en date du 22 juin 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Dusen, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304168 en date du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la Cour ; 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1009938 en date du 14 mars 2013 par lesquels le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à la SAS Cooper Standard Automotive la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2009 correspondant aux rémunérations des ingénieurs...