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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erba a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Courchevel à lui verser la somme de 306 796,67 euros TTC assortie des intérêts légaux au titre du règlement du solde du marché public conclu avec la commune de Saint-Bon-Tarentaise pour le lot n° 3 " Cloison-Peinture-Sols souples " du chantier de construction du centre aquatique Aquamotion. Par un jugement n° 1700151 du 29...

49-04-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. ... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Voiron à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est propriétaire et de l'inaction fautive du maire de la commune qui n'a pas fait cesser des troubles de voisinage. Par un jugement...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la délibération du 20 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Beaulieu autorisant le maire à émettre des titres exécutoires à son encontre pour le recouvrement des frais de démolition de l'immeuble lui appartenant implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 446 et des honoraires...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Primius Lab a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le courrier du 6 avril 2018 de l'ordonnateur du centre hospitalier universitaire de Grenoble relatif au versement de la somme de 128 712,50 euros TTC en remboursement du surcoût subi du fait de la rupture d'approvisionnement en cours d'exécution de deux marchés conclus pour la fourniture de médicaments...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les quatre avis de sommes à payer valant titre de recettes émis par Voies navigables de France VNF à son encontre en raison du stationnement sans titre de la péniche portant la devise " Ourson " pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et les sept avis de contravention qui lui ont ét...