La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 3

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière JM6 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2014 par lesquels le président de la communauté de communes " Rives de Moselle " a précisé le mode d'évaluation des sommes de 72 344,86 euros et 284 510 euros mises à sa charge au titre de la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels par arrêtés portant permis de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société T2S a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société Electricité de France EDF a refusé le rattachement de son installation photovoltaïque située à Jarville-la-Malgrange au périmètre d'équilibre EDF OA en vue de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite et d'enjoindre à la société EDF d'y procéder dans un...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août, 26 septembre et 21 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la recommandation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR n° 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Margeride a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nîmes au titre de l'année 2013, à raison d'un immeuble à usage d'habitation dont elle est copropriétaire, situé 18, rue des Tilleuls. Par un jugement n° 1501288 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 410360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitogaz France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 10 janvier 2017 tendant, à titre principal, à l'abrogation des 3° et 6° des articles R...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. D...B...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008. M. B...a également demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités et des amendes correspondantes. Par un jugement nos 1308329, 1308332 du 26 mars 2015, le tribunal a fait droit aux conclusions de M. B... tendant à la décharge des...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SARL Agemi a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1206491 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY00531 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SARL Hulia a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos aux 31 décembre 2005 et 30 juin 2007, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1101530 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01910 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL Hulia contre ce jugement. Par un...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La SARL Coplan a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201283 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA03667 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement, remis à la charge...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Jean Egreteaud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, pour son établissement situé à Pessac Gironde. Par un jugement n° 1301017 du 10 juin 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX01967 du 13 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Jean Egreteaud contre ce jugement. Par un pourvoi...