Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Viton dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La SAS Centre de distribution textiles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010 et des pénalités correspondantes en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié. Par un jugement n° 1304975 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01539 du 21 juin 2016, la cour...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Cora a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis à raison des locaux dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement n° 1509512 du 30 juin 2016, le...

...Mme Cécile VITON...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ont produit deux mémoires, enregistrés le 27 octobre et 14 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1703516 du 7 décembre 2017, enregistrée le 12 décembre 2017 au secrétariat du...

...Mme Cécile VITON...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le service des pensions de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui attribuer une indemnité temporaire complémentaire de sa pension civile. Par un jugement n° 1401098 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Cécile VITON...Vu la procédure suivante : M.B..., désigné mandataire ad hoc de la société Electre International par une ordonnance du 21 octobre 2011 du président du tribunal de commerce de Paris, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête tendant au remboursement de la créance née du report en arrière du déficit réalisé par cette société au cours de l'exercice clos en 1999. Par un jugement n° 1309773 du 4 juin 2014, le tribunal administratif...