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40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - PROLONGATION D’UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES – 1 CARACTÈRE RÉTROACTIF –... ...Mme Cécile Vaullerin...Vu les procédures suivantes : La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures...

...Mme Cécile Vaullerin...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441001, par une requête, trois nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 juin 2020, le 23 septembre 2020, le 8 janvier 2021, le 20 mai 2022 et le 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2020 par laquelle le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2018 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions judiciaires et la délibération des 21 et 22 mai 2020 du jury...

...Mme Cécile Vaullerin...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 août 2020 et le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fiatlux et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le...

...Mme Cécile Vaullerin...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2021 et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 4 mai 2021 tendant à ce que soient édictés et publiés le décret d'application et les mesures règlementaires prévus par le dernier alinéa de l'article 12-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL –... ...Mme Cécile Vaullerin...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 mai 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904357 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - INFORMATION DES PARTIES,... ...Mme Cécile Vaullerin...Vu la procédure suivante : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2018, G... lequel le maire de Montreuil a délivré à M. C... un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le 27 février 2015 pour la construction d'un ensemble immobilier de trois logements sur un terrain situé 21 rue de l'Ermitage, ainsi que la décision implicite du maire refusant...

...Mme Cécile Vaullerin...Vu la procédure suivante : M. E... I... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant qu'elle approuve le classement en zone agricole des parcelles bâties du hameau de Bois-Vieux et de la parcelle cadastrée Section ZC n° 40 et a rejeté le surplus des conclusions de la...

44-04-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PARCS NATURELS. - PARCS NATIONAUX. - PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE - POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE DU... ...Mme Cécile Vaullerin...Vu la procédure suivante : La société Caraïbes Pirates a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-28 du 17 février 2017 du directeur du parc national de la Guadeloupe relatif à l'autorisation d'activités commerciales de l'établissement Caraïbes Pirates sur les espaces des îlets Pigeon en cœur de parc national. Par un jugement n° 1700394 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif a...

...Mme Cécile Vaullerin...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2020 par lequel le maire de Chauffry a accordé à M. D... un permis de construire un bâtiment à usage de stockage équipé d'une chambre froide. Par une ordonnance n° 2003798 du 12 juin 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 13 juillet 2020 au...

...Mme Cécile Vaullerin...Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Pays de la Loire, l'association Entre Taude et Bellebranche, l'association Fédération pour l'Environnement en Mayenne, d'une part, et la SA Aprochim, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 modifié autorisant la SA Aprochim à exploiter un centre de tri, transit, regroupement et traitement de matières souillées aux polychlorobiphényles et...