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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 299738

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours tendant à l'annulation de sa mutation à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er octobre 2006 en qualité de chef du bureau infrastructure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 315644

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Eric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Rabat Maroc refusant de délivrer à l'enfant Yasmine B un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat Maroc, de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320840

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE RETRAIT - CONTRÔLE NORMAL DU JUGE SUR LES MOTIFS D'UNE DÉCISION REFUSANT LE BÉNÉFICE DU DROIT DE RETRAIT. 36-07 Administration ayant refusé le bénéfice du droit de retrait à un agent public. A supposer même que ce dernier, qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d'être muté dans un département où aucun poste n'était vacant, ait été en retour l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, cet agent ne se trouvait pas de ce fait en...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 316347

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2005 de la délégation générale pour l'armement, lui refusant l'annulation de deux titres de perception en date du 22 septembre 2004 et à titre subsidiaire, à la condamnation...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 310079

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - DÉCOMPTE NON ÉTABLI - SAISINE DU JUGE - RECEVABILITÉ - CONDITION - RÉCLAMATION PRÉALABLE ART. 40.1 DU CCAG-PI, VERSION ANTÉRIEURE À CELLE APPROUVÉE PAR ARRÊTÉ DU 16 SEPTEMBRE 2009 RJ1. 39-05-02-01 En l'absence de décompte général, il résulte des dispositions de l'article 40.1 du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles CCAG-PI, dans sa version antérieure...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 312286

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SACER ATLANTIQUE, dont le siège est 16 rue Jean Le Hô B.P. 52065 à Rennes Cedex 35000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SACER ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 mai 2006 condamnant la Société d'équipement...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 326520

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2008 du consul général de France à Accra lui refusant un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Accra de...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 337071

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE D'ASSURANCE - OFFRE DE PRESTATION EN FRANCE - LÉGALITÉ - CONDITIONS. 39-02-04 L'article L. 362-2 du code des assurances permet à une entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France d'offrir une prestation de services en France conformément aux agréments accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le Comité des entreprises d'assurance ait préalablement reçu de ces...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 315034

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 39-06-01-04-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉSORDRES DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS. ONT CE CARACTÈRE. - DÉFAUT DE CONFORMITÉ AUX NORMES DE SÉCURITÉ - CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REÇU - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE RJ1. 39-06-01-04-03-02 Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 335845

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par le haut commissaire de la République en Polynésie française aux fins d'obtenir l'annulation du jugement du 26 mai 2009 du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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