La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Cecile Chaduteau-Monplaisir - page 3

61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS ART. R.... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456303, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 septembre 2021, 28 février et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Ethypharm et la société par actions simplifiée Laboratoires Ethypharm demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2021 modifiant la...

68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire du Raincy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier de cinquante logements répartis en deux résidences indépendantes avec cinquante-quatre...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre 2021 et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile FEDEPSAD, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile SNADOM et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants UPSADI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2021 du Comité économique des produits de santé CEPS fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454942, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 juillet 2021 et les 3 janvier et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande d'inscription des spécialités Nandiktor tadalafil 2,5 mg, comprimé pelliculé, Nandiktor tadalafil, 5 mg, comprimé pellicul...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu les procédures suivantes : 1° La société en nom collectif Pitch Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire un bâtiment de soixante logements, un bureau de 54 m² et quatre-vingt-seize places de stationnement ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à la commune...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la décision, révélée par la consultation de son compte d'allocataire sur le site internet de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 1 305,84 euros pour la...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Ciné 2000 et l'association Un certain regard sur Montluçon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Montluçon a accordé à la société par actions simplifiée Les Cinémas de Montluçon un permis de construire un complexe cinématographique avec douze salles et 1 614 fauteuils, une salle polyvalente, un hall, deux commerces de restauration et des locaux d'exploitation, ainsi que la décision du 15 septembre 2016 par...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 6, rue Louis-Braille, M. A... F..., Mme E... D... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2017 par lequel la maire de Paris a accordé à la société en nom collectif COGEDIM Paris Métropole le permis de construire un immeuble de trente-sept logements situé 95, rue de Picpus, ainsi que la décision implicite du 9 décembre 2017 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802537 du 18 décembre 2020, le tribunal...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a rejeté son recours gracieux relatif à la pénalité administrative du 5 décembre 2018 et la décision du 18 mars 2019 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin a rejeté son recours gracieux relatif à l'indu de revenu de solidarité active RSA et, à titre subsidiaire, de ramener cet indu à la somme 2 898,04 euros. Par un jugement n° 1903550 du 25 février 2021, le...

54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 7 avril et 5 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la...