La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Cecile Chaduteau-Monplaisir

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi enregistré le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en sa mairie sise 48 avenue Charles de Gaulle à Savigny-sur-Orge 91600 ; la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal...

39-05-05-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS. POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS. INTÉRÊTS... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu, 1° sous le n° 296067, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, dont le siège social est 76 rue Casimir Beugnier à Lens 62300 ; la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, venant aux droits de la société Lens Electricité demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS DES TIERS DEVANT LE JUGE DU CONTRAT RJ1 -... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUSE COMPOST, dont le siège est 16 rue Jean Formel à Gironville-sous-les-Côtes 55200 ; la SOCIETE MEUSE COMPOST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné le sursis à exécution du...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours tendant à l'annulation de sa mutation à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er octobre 2006 en qualité de chef du bureau infrastructure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu l'ordonnance du 15 novembre 2007, enregistrée le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris à transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jerôme A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 16 juillet 2007 lui refusant de servir jusqu'à la limite d'âge de son grade à savoir le 31 octobre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René A, demeurant ... ; M. et Mme René A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2004 par lequel le maire de la commune de Bernin a autorisé M. B à construire un abri de jardin ; 2° de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Bernin...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2008 et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 6 octobre 2008, prise après avis de la commission de recours des militaires, refusant d'annuler l'ordre de mutation du 22 mai 2008 par lequel le ministre de la défense a décidé de l'affecter à Coulommiers 77 au 1er septembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José-Aristide A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2008 du tribunal administratif de Fort de France en tant que celui-ci, après avoir annulé l'élection de Mme C conseiller municipal de la commune de Le Marin Martinique et proclamé M. D élu, a rejeté le surplus de sa contestation ; 2° d'annuler l'ensemble des opérations électorales du 9 mars 2008 dans la commune de Le Marin ; 3° de mettre à la charge de M. E et...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José-Aristide A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre l'élection cantonale du 9 mars 2008 dans le canton de Le Marin Martinique ; 2° d'annuler l'élection cantonale du 9 mars 2008 dans le canton de Le Marin ; 3° de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M. C et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...