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68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DEMANDE... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Nouère a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle avait déposée le 5 août 2014 en vue de l'édification d'une station de téléphonie mobile à La Croix Gouin. Par une ordonnance...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : La SAS La Réserve de Beaulieu et Spa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer Alpes-Maritimes a délivré à la société SAS Hôtel Métropole un permis de construire pour des travaux de réaménagement et de rénovation d'un ensemble de bâtiments, d'aménagement des abords et de démolition de murs, planchers et toitures sur un terrain situé 15 bd du Maréchal Leclerc à Beaulieu-sur-Mer. Par une ordonnance n° 1501557 du 29...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la commune du Cannet et la société Areas Dommages à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice résultant pour lui de l'accident dont il...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C...B...della Vecchia a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A...en vue d'agrandir un abri de jardin sur un terrain situé avenue François Adam, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1301332, 1304719 du 6 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté sa...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars et 11 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2014 accordant son extradition complémentaire aux autorités espagnoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Nicolaÿ, Lanouvelle, Hannotin, son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 390288, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux les 19 mai et 28 juillet 2015, Mme E...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 1977 en tant qu'il l'a libérée de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 Sous le n° 390289, par une requête et un mémoire en réplique...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 2 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 janvier 2015 accordant son extradition aux autorités serbes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Jean-Philippe Caston, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu...