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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA02612
49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 27 juillet 2012, présentés pour la Société Air France, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles de Gaulle cedex 95747, représentée par son président directeur général en exercice, par MeC... ; la Société Air France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121843/3-2 en date du 18 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA02613
49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 27 juillet 2012, présentés pour la Société Air France, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles de Gaulle cedex 95747, représentée par son président directeur général en exercice, par Me B... ; la Société Air France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121844/3-2 en date du 18 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA02732
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2012, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105088/5-1 du 3 mai 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision du 10 janvier 2011 par laquelle il a refusé d'accorder à M. A...le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, a mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA04434
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour Mme B...E...A..., épouseC..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1210298/2-3 en date du 27 septembre 2012 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA04445
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1121735/2-1 en date du 2 octobre 2012 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2011 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2011 susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA04616
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour M. F... A..., demeurant..., par Me G... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1209390 en date du 23 octobre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA04840
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée par le préfet de Seine-et-Marne, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 12012768-1 en date du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision par laquelle il a implicitement refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence et a mis à la charge...
