Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile ODY dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT02409
...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision 7 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo a refusé de délivrer des visas de long séjour demandés pour son épouse, Mme L... C... G..., et ses enfants, M. M... H... C..., Mme Merveille H... B..., M. N... H... K... et M. Exaucé K... P... en qualité de membres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT02609
...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... I... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 15 avril 2016 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé de délivrer des visas de long séjour demandés pour Mme E... G... B... et M. C... G... H... en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT03321
...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017, confirmé sur recours gracieux le 24 octobre 2017, par lequel le maire de Quiberon a délivré à la société Quiberon Kermorvan un permis de construire deux immeubles collectifs de trente logements. Par un jugement n° 1705722 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 7 août 2019, 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT03615
...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Clos Saint-Marc a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Santec à lui verser une indemnité d'un montant de 207 658,84 euros en réparation de son préjudice causé par la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité des parcelles qu'elle a acquises cadastrées section AC n°s 536 et 537, avec intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1602832 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 19NT01803
54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - 54 PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL.... ...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme M..., Mme G..., M. R..., Mme H... G..., M. et Mme K..., M. H... V..., M. et Mme H... W..., M. E... et Mme S... ont demandé, dans l'instance n° 1605042, au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le président de Brest métropole a délivré à la société Iroise Promotion un permis de construire portant démolition d'une construction existante et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT02165
...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 16010947 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03103
...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais à leur verser la somme de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité des permis de construire délivrés, le 26 juin 2006, par le préfet du Loiret et, le 12 juin 2009, par le maire de Fleury-les-Aubrais à l'office public d'aménagement et de construction OPAC du Loiret. Par un jugement n° 1601103 du 3 novembre 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03339
...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse E... et Mme G... C... C... née E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 2 décembre 2015 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à Mme A... F... épouse E... un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 1602719 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de...
