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| ...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 1999, sous le n° 99MA00829, présentée pour la COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943846-944243, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 58.580.262 F en réparation des conséquences dommageables résultant de l'annulation du plan...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 juin 1999, sous le n° 99MA01132, présentée pour M. Pierre X et Mme Thérèse LLIBOUTRI, épouse X, demeurant ...s, par Me CABANAT, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°953201, en date du 25 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à leur payer la somme de 776.404 francs en réparation du préjudice résultant pour eux de l'annulation par le Conseil...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 juin 1999, sous le n° 99MA01141, présentée pour la S.C.I. LES FLOTS BLEUS, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 60.01.02.02 C La S.C.I. LES FLOTS BLEUS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3202, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à lui payer la somme de 500.000 francs en...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 juin 1999, sous le n° 99MA01132, présentée pour M. Gilbert X et Mme Magali CAPDEVILLE, épouse X, demeurant ..., par Me CABANAT, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 953215, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à leur payer la somme de 890.162 francs en réparation du préjudice résultant pour eux de l'annulation par le Conseil...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 juin 1999, sous le n° 99MA01144, présentée pour la S.C.I. LE MOLE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est, résidence Le Môle à ARGELES-SUR-MER 66700 et M. Georges X demeurant, ..., par Me CABANAT, avocat ; Classement CNIJ : 60.01.02.02 C La SCI LE MOLE et M. X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3211, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par l'ASSOCIATION FARE SUD, représentée par son co-président et coordinateur, dont le siège est ... ; L'ASSOCIATION FARE SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1034, en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 octobre 1994, par lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le plan départemental d'élimination des déchets ménagers ou assimilés ; 2°/ d'annuler la...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me CARREL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95649, 952439, 953659, en date du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les requêtes n° 95659 et n° 952439 tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 27 janvier 1995 et du 20 juillet 1995, par lesquels le préfet de la Lozère a déclaré cessible la parcelle cadastrée WI numéro 55 située au lieu-dit la Devèze sur la commune...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Toussaint X, demeurant ... par Me TRANI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9600774, en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 septembre 1996, par lequel le maire de CORTE a refusé de lui accorder une autorisation pour aménager un camping au lieu-dit Scavaraglie ; 2°/ d'annuler la décision en date du 10 septembre 1996 ; Classement CNIJ : 68-04-04 C Il soutient que le...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 mai 2001, sous le n° 01MA01097, présentée pour la société REGIE PLUS, représentée par son gérant, dont le siège est, ..., par Me Y..., avocat ; La société REGIE PLUS demande à la Cour : 1°/ d'annuler une ordonnance n° 99-6948, en date du 20 mars 2001, par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des titres de perception n° 96-1247, 1248, 1249,1250, 1990, 1991, 1992 et 1993, et n° 97-1066, 1067, 1068 et 1969...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 juin 2001, sous le n° 01MA01461, présentée pour la SOCIETE PROVENCE LOGIS, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; La SOCIETE PROVENCE LOGIS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 96.1657/99.5345, en date du 11 janvier 2001, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Cap d'Ail à lui payer la somme de 3.762.490,68 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'abandon du projet d'aménagement...
