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| ...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 mars 1999, sous le n° 99MA00499, présentée pour la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, représentée par son maire en exercice, par Maîtres Jean-Loup et Olivier Y..., avocats ; La commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99MA00499, en date du 17 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 9 décembre 1997, déclarant d'utilité publique, sur le territoire et au bénéfice de la commune de...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la S.C.I. CHARRON représentée par son liquidateur judiciaire, M. A... X, demeurant ..., par Me André Y..., avocat ; La S.C.I. CHARRON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 953203, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'Argeles-Sur-Mer à lui verser la somme de 3.728.548 F en réparation des conséquences dommageables résultant pour elle de...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SCI FLORENS représentée par son liquidateur judiciaire, Me. Marcelle X, demeurant ..., par Me. André Y..., avocat ; La SCI FLORENS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 953206, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'Argelès-sur-Mer à lui verser la somme de 2.408.184,36 F en réparation des conséquences dommageables résultant pour elle de...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 octobre 1999, sous le n° 99MA2006, présentée pour Mlle Catherine X, M. Jean-Michel Y, M. Pierre Z, Mme Rose-France X, M. Lucien B, M. Roger X et M. Marcel C, demeurant tous, ..., par la SCP d'avocats Jacqueline MARRO, Jean-François MARRO ; Mlle X ET AUTRES demandent à la Cour : 1°/ de confirmer le jugement n° 96-4362/96-4310 en date du 8 juillet 1999, en tant que le Tribunal administratif de Nice a déclaré que les services ayant la charge de la police des eaux avaient commis une faute lourde...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 6 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour : - la SOCIÉTÉ FICOGEST, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 15, place Vieille à Grimaud Village 83310, - la SOCIÉTÉ IMMOREAL SARL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 15, place Vieille à Grimaud Village 83310, - et M. François-Joseph , demeurant ..., par la SCP d'avocats RAMBAUD MARTEL ; Classement CNIJ : 68-02-02-01-01 C La SOCIETE FICOGEST ET AUTRES demandent à la Cour : A titre...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 juin 2003, sous le n° 03MA01177, et les mémoires enregistrés les 12 juin et 1er octobre 2003, présentés pour l'association pour la défense de la nature et de l'environnement Maguelone-Gardiole, représentée par son président en exercice, dont le siège est, 138, rue des mimosas, à Villeneuve Les Maguelone 37750, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT ; Classement CNIJ : 44.02.02 C L'association pour la défense de la nature et de l'environnement Maguelone-Gardiole demande...
...Mme Cécile FEDI...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 septembre 2000, par laquelle M. X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97.1819 rendu le 23 mars 2000 par le Tribunal administratif de Marseille ; Vu la lettre, enregistrée le 11 janvier 2001, présentée pour la commune de CHORGES, par Me COLMANT, avocat qui conclut au rejet de la demande ; La commune de CHORGES soutient que l'article L.600-2 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; que la décision d'annulation du refus d'autorisation de...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01965, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Bruno ROY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0204828, en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 août 2002, par laquelle le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société SMAF, 2°/ d'annuler la décision en date du 7 août 2002 ; Classement CNIJ : 68.06.01.04 C...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 janvier 1999, sous le n° 99MA00149, présentée pour la SARL PHUKET, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La SARL PHUKET demande à la Cour : 1°/ A titre principal, - d'annuler le jugement n° 93 4508, en date du 30 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête présentée par la SARL PHUKET tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1993 par lequel le maire de Nice l'a...
...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 1999, sous le n° 99MA00828, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE D'ARGELES-SUR-MER, représenté par son président en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE D'ARGELES-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943846-944253, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...
