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36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. ENGAGEMENT DE... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet 2019, 2 octobre 2019 et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 2 mai 2019 portant sa réintégration et sa radiation des cadres ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorisé la société FII Co à acquérir le contrôle de la société B... Industries. Par un jugement n° 1521052/2-1 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser 100 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1304416 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC02079 du 5 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejette la demande tendant...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Force 5 demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19NT00848 du 19 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-5 du code de l'énergie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1903588/5-1 du 14 mars 2019, enregistrée le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A.... Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 février 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 23 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Boos a retiré le permis de construire portant réhabilitation et extension d'un bâtiment situé au 808 A, route de Rouen, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1901886 du 24 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2017-01 GF du 6 décembre 2017 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes le constituant débiteur de la somme de 416 484 euros et lui infligeant une amende de 80 000 euros, a produit un mémoire, enregistré le 11 juillet 2019 au greffe contentieux de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt n° S2019-2568 du 14 novembre 2019...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2016-02 GF du 6 décembre 2017 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes le constituant débiteur de la somme de 416 484 euros et lui infligeant une amende de 50 000 euros, a produit un mémoire, enregistré le 10 juin 2019 au greffe contentieux de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève deux questions prioritaires de constitutionnalité. Par un arrêt n° S2019-2568 du 14 novembre 2019...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMUNICATION DU DOSSIER. - DROIT DU FONCTIONNAIRE... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juillet et 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2019 du Président de la République mettant fin à ses fonctions de directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Force 5, le groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l'union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17NT03927 du 21 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes ayant...