Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Calothy dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 375,46 euros, correspondant à sa rémunération entre les 23 et 26 janvier 2018 qui a été retenue sur son traitement par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice. Par une ordonnance n° 1807162 du 26 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a accédé à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2019 au...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 30 octobre 2014 et du 1er juin 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans. Par un jugement n° 1500321, 1601599 du 28 août 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00059 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins CNPMEM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 15 septembre 2015 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de refus de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer cette carte professionnelle et, enfin, de condamner le CNAPS...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse des débets prononcés à son encontre par la Cour des comptes le 21 juin 2004 pour la somme de 35 825,52 euros, le 26 mai 2011 pour la somme de 253 224,98 euros et le 4 octobre 2011 pour la somme de 218 911,98 euros. Par un jugement nos 1508622/5-2, 1508624/5-2, 1508632/5-2 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...

44-008-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES - ACTION EN RÉCUPÉRATION DE L'INDU PAR L'ASP - CAS OÙ L'AIDE A... ...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : La société Nissauto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir le titre exécutoire d'un montant de 217 000 euros émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement le 13 août 2014. Par un jugement n° 1409023 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16LY03868 du 10 août 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a...

03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DES COMMISSIONS... ...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des chasseurs du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département du Var a fixé le barème viticole pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes. Par un jugement n° 1401859 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif a...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1801030 du 28 mai 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société IPC Petroleum France SA. Par cette requête sommaire enregistrée le 15 mai 2018 au secrétariat du tribunal...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juin et 27 juillet 2018 et les 8 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IPC Petroleum France SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mars 2018 lui accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite " concession de Fontaine-au-Bron ", en tant qu'il fixe le terme à l'exploitation de cette concession au...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet 2018, 5 juin 2019 et 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS et l'Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles ASFA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande de modification des arrêtés du 17 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre de la...