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...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 janvier, 4 avril et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A..... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en formation disciplinaire, lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, assortie de la sanction complémentaire de...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461032, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de promotion de l'exercice indépendant des fonctions d'inspection générale de l'Etat APEIFIGE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. 2° Sous le n° 461057, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique enregistrés les 10 mai, 1er juillet et 30 août 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de membres des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances association A3I, MM. G... AA..., AB... AC..., AD... AE..., Mme H... I..., M. G... E..., Mmes Q... A..., AF... AG..., M. D... M..., Mme L... R..., M. F... J..., Mme O... P..., M.M K... C..., G... AH..., Mmes N... B..., AI... AJ..., MM. AK... AL..., AM... AN...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458653, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes. 2° Sous le n° 462391, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION D’UN PSE – CONTRÔLE DU RESPECT, PAR L’EMPLOYEUR, DE SES OBLIGATIONS EN... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Les syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA, M. AK... O..., M. AZ... AU..., Mme AN... F..., M. AY... AM..., M. AX... AD..., M. A... AV..., M. BC... P..., Mme M... Q..., M. D... R..., Mme AA... S..., Mme AJ... T..., M. BB... BA..., Mme AS... AO..., M. AG... U..., M. AP... H..., M. AG... I..., Mme AQ... BC..., M. AE... W..., Mme AI... Y..., M. AH... J..., M. AB... AF..., Mme AC... Z..., M. AL...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 11 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n°2 de l'unité départementale du Val-de-Marne a refusé d'autoriser son licenciement pour faute et d'autre part, autorisé la société Transavia France à le licencier. Par un jugement n° 1912534 du 26 juin 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par onze requêtes distinctes, M. G... E..., M. U... Y... D..., Mme I... J..., M. B... R..., Mme W..., M. S... C..., Mme O... A..., M. F... H..., M. L... M..., M. Q... P... et M. N... U... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à les indemniser des préjudices qu'ils estiment, chacun, avoir subis du fait de l'absence de cotisation de la CCI de Grenoble, en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463506, par une décision du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre le jugement n° 1805770 du 4 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille en tant seulement que ce jugement a statué sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'Institut d'études politiques IEP d'Aix-en-Provence tendant à ce que soit mise à sa charge une indemnité de 500 euros à verser à l'IEP pour recours abusif. 2° Sous le numéro 469529, le...

54-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et la société ONO Holding France ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le conseil départemental de l'Ain de l'ordre des médecins a donné un avis défavorable à la convention qu'ils ont...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL –... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de la société Auchan e-commerce France, le comité d'établissement d'Auchan e-commerce Marseille, la Fédération CGT commerce distribution et services, M. BA... BB... AL..., M. AJ... AL..., M. Z... S..., M. L... E..., M. BC... BD..., M. AS... T..., M. B... U..., M. C... AQ..., M. AV..., M. AG... AF..., M. Z... V..., M. AH... AM..., M. AW..., M. W... AT..., M. I... BE..., M. F...