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36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 21 mars 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1700194 du 14...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 9 février 2018 par laquelle la 5ème section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, en deuxième lieu, la lettre du 11 juin 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 9 février 2018 par laquelle la 5ème section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, en deuxième lieu, la lettre du 11 juin 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 9 février 2018 par laquelle la 5ème section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, en deuxième lieu, la lettre du 11 juin 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : L'association " des cités du secours catholique " venant aux droits de l'association " Aide d'urgence dans les Hauts-de-Seine " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 3 juillet 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme C... A.... Par un...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril 2019, 8 mars et 13 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2019 par laquelle la 71ème section du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril, 22 juillet et 27 novembre 2019, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2019 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, la suspendant pour une durée d'un an du droit d'exercer tout geste technique obstétrical, notamment les accouchements ou les césariennes, et tout acte chirurgical et subordonnant la...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Le directeur de la direction départementale de la protection des populations du territoire de Belfort a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre régionale de discipline de la région Bourgogne de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 14 avril 2015, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a renvoyé l'affaire à la chambre régionale de discipline Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires. Par une ordonnance du 24 janvier 2019, la présidente de la chambre régionale de discipline de la région de Rhône-Alpes...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Nice et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 13 juillet 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis depuis 1996, du fait des agissements fautifs des services du rectorat ayant conduit à la dégradation de son état de santé jusqu'à son admission à la retraite, en 2009, pour invalidité imputable au service. Par un jugement n° 1100927 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 200 000 euros. Par un arrêt...