Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Bobo dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler une décision du 10 novembre 2006 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, une décision du même ministre constatant la perte de validité du nouveau permis qu'il avait obtenu le 7 avril 2008 ainsi que les décisions par lesquelles il avait procédé aux retraits de points. Par un jugement n° 1409289 du 31 juillet 2015, le tribunal administratif a annulé la décision du 10 novembre 2006 ainsi que les décisions portant retraits de...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines. Par un jugement n° 1200645 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme A...d'une somme de 20 000 euros. Par un arrêt n° 14DA00917 du 22 septembre 2015, la cour...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 610,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices ayant résulté pour lui des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire en 2005 et 2006 et de la décision du 23 avril 2007 constatant la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1104392 du 14 octobre 2014, le tribunal...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points sur son permis de conduire, a récapitulé les retraits de points antérieurs et l'a informé de la perte de validité de son permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1302939 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2015 et le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les b et c de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 introduit par le 1° de l'article 6 du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision ; 2° de...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389283, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 7 avril et 20 mai 2015 et 19 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure partie réglementaire relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme globale de 1 170 796,40 euros en réparation des préjudices ayant résulté d'un accident médical dont elle a été victime. Par un jugement n°1002836 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 261 811,60 euros. Par un arrêt n° 13MA01186 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel...

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - ORGANE HABILITÉ À INTRODUIRE UN... ...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Le syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 31 mai 2012 du jury du concours externe de technicien supérieur hospitalier ainsi que les arrêtés nommant MM. D... F..., E...C...et A...B...au centre hospitalier de Castelluccio. Par un jugement n° 1200898 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé les...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2015, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n°s 337765, 337769, 338216 du 22 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 3 juillet 2015 et 29 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - médecine, chirurgie, obstétrique FHP-MCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...