Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine WEBER-SEBAN dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 juin 2003, 01NT01174
...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me DE BODINAT, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2696 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Brain-sur-l'Authion Maine-et-Loire à leur verser une indemnité de 187 982,21 F, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1998, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices que leur a causé la délivrance, par arrêté du 29 janvier 1990, d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 juin 2003, 00NT01660
...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2000, présentée par la société anonyme SA CFA Panopub, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est ... ; La SA CFA Panopub demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1703 et 00-1704 du 25 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2000 par lequel le maire de Dreux Eure l'a mise en demeure, sous peine d'astreinte, de déposer un dispositif publicitaire implanté, en bordure de la RN...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 juin 2003, 01NT00434
...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me PIERRE , avocat au barreau de Lorient ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3525 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Guidel Morbihan à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 19 septembre 1988 par laquelle le maire a refusé à la société civile immobilière SCI Les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 juin 2003, 01NT01101
...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2001, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant à ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3012 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 septembre 1994 du maire de Guidel Morbihan rejetant sa réclamation tendant à ce qu'il constate l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune et prescrive l'élaboration d'un nouveau plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 juin 2003, 99NT01065
...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant au ..., par Me BAUGAS, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-606 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 251 800 F en réparation des dommages causés à leur propriété et à leur exploitation agricole du fait de la construction de l'autoroute A 84 sur le territoire de la commune des Loges Calvados ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 mai 2003, 00NT00547
...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, présentée pour la ville de Rennes Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La ville de Rennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-447 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société civile immobilière S.C.I Essor, la lettre du 14 décembre 1992 par laquelle le maire a invité cette société à réaliser une place de stationnement pour chacun des dix logements créés ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 mai 2003, 00NT00963
...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2000, présentée pour Mme Charlotte X demeurant ..., Mme Christiane X demeurant ... et Mme Florence Y, demeurant 21, ..., par Me MARTIN, avocat au barreau de Paris ; Mmes X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 959 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mmes Charlotte et Christiane X tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé d'abroger ou de modifier son arrêté du 25 mai 1989 approuvant les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2002, 01NT02068
135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2001, présentée par la commune du Gouray Côtes-d'Armor, représentée par son maire en exercice ; La commune du Gouray demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3441 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de MmeA..., le certificat d'urbanisme négatif du 5 octobre 1995, délivré par le maire à l'intéressée pour un...
