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135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 septembre 2013 et régularisée par courrier le 8 octobre 2013, présentée pour M. D...C...par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101759 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2010 par laquelle le maire de la commune de Bergerac a refusé de lui octroyer une concession funéraire à proximité du caveau de sa fille dans le...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu I° la requête enregistrée le 16 décembre 2013 sous le n° 13BX03370, présentée pour la société civile Château L'Evangile dont le siège social est à Pomerol, représentée par sa gérante, la société du Château Rieussec, 33 rue de la Baume à Paris 75008, par Me Vidal ; La société civile Château L'Evangile demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103684 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de la SCEA Château L'Eglise...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2014, présentée pour Mme C...B...veuve A...demeurant..., par Me Matsitsila ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400304 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler la décision du 13 décembre 2013 ; 3...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 avril 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 15 mai 2013, présentés pour l'Etablissement public national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer, dont le siège social est situé au 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois 93555, représent...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu, la requête enregistrée le 30 mai 2013 et les pièces produites les 25 juillet 2013 et 21 mars 2014, présentées pour la commune de Lesparre-Médoc représentée par son maire, par Me Pagnoux ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102504 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 refusant de reconnaître...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu, la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour la commune de Salies-de-Béarn, représentée par son maire dûment habilité, par MeC... ; La commune demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100630 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de MmeA..., déclaré nulle et non avenue la délibération de son conseil municipal en date du 10 décembre 2010 en tant qu'elle porte versement d'une somme de 200...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2014 présentée pour Mme A...D... veuve B...demeurant..., par Me C... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1400529 du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 12 février 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant ...par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401153 du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2014 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° de l'admettre au bénéfice de...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu, la requête enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour la SARL BS Réception, dont le siège est 28 B Parc de la Baie Orientale à Saint-Martin 97150, par MeA... ; La société BS Réception demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100098 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013 présentée pour la SAS Sobefi ayant son siège 66 rue Jules Auber à Saint-Denis 97400 par Me A...; La société Sobefi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100891 du 31 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités y...